Conditions générales (CGV)

Valables dès le 17 juillet 2026

Les présentes conditions générales régissent les droits et obligations liés à l’utilisation des services proposés sur les sites woowmotors.com, woowmotors.ch, woowmotors.fr et sous-domaines associés (ensemble, la Plateforme), exploités par ATI SARL sous la marque WoowMotors.

1. Exploitant et contact

La Plateforme est exploitée par ATI SARL, 16 Rue de Candolle, 1205 Genève, Suisse (ci-après ATI, WoowMotors ou nous). Contact : info@woowmotors.com.

Dans les présentes CGV, les références à « WoowMotors » désignent ATI SARL en tant qu’exploitant de la Plateforme.

2. Définitions

• Membre : personne physique ou morale ayant créé un compte sur la Plateforme et accepté les présentes CGV. Les Membres peuvent être des particuliers ou des professionnels (concessionnaires / marchands).
• Vendeur : Membre qui publie une Annonce.
• Acheteur : Membre qui formule ou entend formuler une Offre sur une Annonce.
• Annonce : publication sur la Plateforme relative à un véhicule ou produit associé.
• Offre : proposition d’achat soumise par un Acheteur via la Plateforme.
• Dépôt : montant bloqué dans le portefeuille (wallet) de l’Acheteur sur la Plateforme à titre de dépôt de sérieux lié à une Offre (et non le prix d’achat du véhicule).
• Commission : frais de succès dus par le Vendeur à ATI lorsqu’une vente est conclue suite à l’utilisation de la Plateforme.
• Contrat de vente : contrat de vente du véhicule (ou produit) conclu exclusivement entre Acheteur et Vendeur.

3. Acceptation et modifications

En s’inscrivant ou en utilisant la Plateforme, le Membre accepte les présentes CGV. ATI peut modifier les CGV. Les modifications essentielles sont annoncées dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur. L’utilisation continue de la Plateforme après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation, sous réserve du droit impératif.

Les présentes CGV sont publiées en français et en anglais. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française prévaut.

4. Rôle de la Plateforme

WoowMotors met à disposition une place de marché en ligne facilitant la mise en relation, des outils de négociation, la communication, un accompagnement post-vente optionnel et des services associés entre Membres.

ATI n’est pas partie au Contrat de vente. Le Contrat de vente est conclu uniquement entre Acheteur et Vendeur. L’exécution du Contrat de vente (notamment paiement du prix du véhicule, livraison, transport, transfert de propriété, garanties entre les parties, et tout séquestre / escrow du prix d’achat auprès d’un tiers) relève de la seule responsabilité de l’Acheteur et du Vendeur.

ATI n’achète ni ne vend pour son propre compte les véhicules objets des Annonces ordinaires des Membres, ne détient pas le prix d’achat du véhicule en séquestre, et n’organise pas le transport, sauf convention écrite distincte prévoyant expressément le contraire.

5. Compte et conditions d’admission

L’inscription et l’adhésion de base sont gratuites. L’adhésion est personnelle et non cessible. Seules les personnes âgées de 18 ans révolus jouissant de la pleine capacité civile (ou les personnes morales valablement représentées) peuvent devenir Membres.

Les données d’inscription doivent être complètes, exactes et tenues à jour. Les vendeurs professionnels doivent s’identifier comme tels et fournir les informations commerciales raisonnablement demandées par ATI.

Il n’existe pas de droit absolu à s’inscrire ou à utiliser la Plateforme. ATI peut refuser une inscription, restreindre des fonctionnalités, suspendre ou résilier un compte pour motif raisonnable (notamment violation des CGV, risque de fraude ou exigences légales).

Le Membre doit conserver confidentiels ses identifiants et informer sans délai ATI de toute utilisation non autorisée.

6. Membres particuliers et professionnels

La Plateforme est ouverte aux Membres particuliers (C2C) et professionnels. Les professionnels restent seuls responsables du respect des règles commerciales, de protection des consommateurs, fiscales et publicitaires applicables dans leur juridiction. Le rôle d’ATI demeure celui de facilitateur décrit à l’article 4.

7. Annonces et contenus — responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la licéité des Annonces, descriptions, photographies, indications sur l’état du véhicule, le kilométrage, l’historique, le titre de propriété et tout autre contenu publié. ATI ne garantit pas l’exactitude des Annonces ni l’état des véhicules.

Le Vendeur garantit qu’il est habilité à vendre le produit libre de charges non divulguées et que l’Annonce ne porte pas atteinte aux droits de tiers (y compris propriété intellectuelle et droits de la personnalité).

Sont notamment interdits : produits illicites, descriptions trompeuses ou frauduleuses, contenus contraires à la loi applicable, spam, publicité non autorisée, et tout contournement des frais de la Plateforme.

ATI peut retirer, refuser ou déplacer des Annonces et contenus à tout moment lorsque cela est nécessaire pour le respect du droit, l’intégrité ou la qualité de la Plateforme.

8. Offres et conclusion du Contrat de vente

Les Acheteurs peuvent soumettre des Offres via la Plateforme selon les règles et outils mis à disposition. Une Offre acceptée par le Vendeur crée un Contrat de vente uniquement entre Acheteur et Vendeur. ATI n’est pas partie à ce Contrat de vente.

Les Membres s’engagent à communiquer de bonne foi et à se transmettre les informations raisonnablement nécessaires à l’exécution du Contrat de vente. Les modalités commerciales particulières (ajustements de prix, inspection, mode de paiement du prix du véhicule, livraison, transport) sont convenues entre Acheteur et Vendeur.

Certaines Annonces peuvent n’être accessibles qu’aux Membres invités (ventes privées). L’accès à ces Annonces peut être soumis à une invitation, à des conditions d’éligibilité supplémentaires ou à des attentes de confidentialité communiquées sur la Plateforme. Les présentes CGV, y compris les règles relatives aux Offres, aux Dépôts et à la Commission, s’appliquent de la même manière aux Annonces en vente privée.

Les Membres ne doivent pas manipuler les Offres (notamment offres fictives, comptes multiples pour une même Offre, ou abus automatisés).

9. Portefeuille et Dépôts liés aux Offres

Lorsque cette fonctionnalité est activée, les Acheteurs peuvent alimenter un portefeuille sur la Plateforme et constituer un Dépôt lors d’une Offre. Le Dépôt est un dépôt de sérieux destiné à garantir le sérieux des Offres. Il ne constitue pas le paiement du prix d’achat du véhicule et n’est pas un séquestre des fonds au profit du Vendeur au titre du Contrat de vente.

Sous réserve des règles de la Plateforme alors en vigueur :

• lors de la création d’une Offre, le Dépôt correspondant peut être bloqué ;
• si une Offre est refusée ou expire sans acceptation, le blocage est en principe levé et le montant redevient disponible dans le portefeuille de l’Acheteur ;
• si une Offre est acceptée, le Dépôt peut rester bloqué jusqu’à l’achèvement, la libération ou le règlement d’un litige selon les processus de la Plateforme ;
• en cas de litige ou de non-aboutissement après acceptation, ATI peut décider, au cas par cas et après examen raisonnable, de rembourser, de confisquer ou de répartir le Dépôt. Les montants confisqués peuvent être conservés par ATI à titre de dommages-intérêts forfaitaires et/ou attribués selon l’issue du litige.

Les recharges, blocages et libérations du portefeuille dépendent des prestataires de paiement et des processus techniques utilisés par ATI. ATI ne garantit pas un traitement instantané.

10. Commission

La publication d’une Annonce est gratuite, sauf fonctionnalités de promotion payantes optionnelles (ces frais de promotion sont en principe non remboursables une fois la fonctionnalité activée).

Lorsqu’une vente est conclue suite à l’utilisation de la Plateforme, le Vendeur doit à ATI une Commission calculée comme suit (devise CHF ou EUR selon le contexte de l’Annonce/vente) :

• 6 % du prix de vente pour les véhicules standards ;
• 12 % du prix de vente pour les véhicules de course (tels que classés sur la Plateforme) ;
• sous réserve d’un minimum de 1 000 et d’un maximum de 10 000 (CHF ou EUR, selon le cas).

La Commission est due selon la facture ou la demande de paiement émise par ATI. Le retard de paiement peut entraîner des rappels, des restrictions de compte et des mesures de recouvrement.

Remboursement intégral de la Commission sur demande : le Vendeur peut demander le remboursement intégral de la Commission en contactant WoowMotors (par ex. info@woowmotors.com). Les remboursements approuvés sont traités par ATI ; le traitement peut prendre plusieurs jours ouvrables. ATI peut demander des informations raisonnables pour traiter la demande. Les remboursements s’effectuent selon les processus de paiement d’ATI (pouvant inclure un crédit portefeuille ou un virement bancaire, selon le cas).

ATI peut actualiser les taux de Commission pour les Annonces futures en modifiant les présentes CGV ou en publiant une information tarifaire mise à jour sur la Plateforme.

11. Paiement du prix du véhicule, transport et séquestre

Le paiement du prix d’achat du véhicule, le choix du mode de paiement, tout séquestre / escrow du prix d’achat auprès d’un tiers, la livraison, l’enlèvement et le transport sont organisés exclusivement entre Acheteur et Vendeur (et tout tiers qu’ils choisissent). ATI ne fournit pas de séquestre du prix d’achat du véhicule et n’est pas responsable du transport ni du paiement du prix du véhicule.

12. Accompagnement post-vente

ATI peut fournir des outils optionnels tels que des listes de contrôle, des rappels de documents ou un guidage de processus après acceptation d’une Offre. Ces outils sont purement facilitatifs et ne font pas d’ATI une partie au Contrat de vente, un fiduciaire, un agent de séquestre ou un garant d’exécution.

13. Signalement et modération des contenus

ATI n’assume pas une surveillance continue de l’ensemble des contenus des Membres. Les Membres et utilisateurs doivent signaler les Annonces ou contenus illicites, frauduleux ou autrement interdits via les outils de signalement de la Plateforme ou en contactant info@woowmotors.com.

Dès réception d’un signalement, ATI assume la responsabilité de l’examiner et de le traiter aussi rapidement que raisonnablement possible, y compris par retrait de contenus et/ou mesures sur les comptes le cas échéant. Les délais dépendent du volume et de la complexité des signalements ainsi que des informations disponibles ; ATI ne garantit pas un délai de réponse déterminé.

14. Vérifications d’identité (KYC) et efforts anti-fraude

ATI peut demander une vérification d’identité ou d’activité et recourir à des prestataires tiers. L’accès à certaines fonctionnalités — notamment la soumission d’Offres au-delà de seuils publiés sur la Plateforme — peut être conditionné à une vérification réussie. Les décisions de vérification (approbation, refus, demande de compléments) dépendent des informations fournies par le Membre et des processus des prestataires.

ATI n’est pas responsable des décisions KYC ni des conséquences d’une vérification échouée, retardée ou incomplète, sauf en cas de dol ou de faute grave d’ATI. La Plateforme met les Membres en relation ; ATI s’efforce, dans la mesure du raisonnable, de guider les Membres et de curer la Plateforme afin de réduire les risques d’escroquerie, sans garantir que chaque Membre est digne de confiance ni que chaque transaction est exempte de risque.

15. Propriété intellectuelle et utilisation de la Plateforme

Les logiciels, le design et les contenus d’ATI restent la propriété d’ATI ou de ses concédants. Les Membres concèdent à ATI une licence non exclusive pour héberger, afficher et promouvoir le contenu de leurs Annonces sur la Plateforme et dans la communication associée, aussi longtemps que nécessaire à l’exploitation du service.

Les Membres ne doivent pas perturber la Plateforme, surcharger l’infrastructure, aspirer abusivement des données, contourner la sécurité, ni utiliser des systèmes automatisés sans accord préalable d’ATI.

16. Frais, blocage et résiliation

Un Membre peut demander la clôture de son compte en contactant info@woowmotors.com, sous réserve de régler les montants dus à ATI et de mettre fin aux Annonces/Offres actives dans la mesure raisonnablement requise.

ATI peut avertir, suspendre ou résilier l’adhésion en cas de violation des CGV, d’activité illicite, de risque de fraude, de non-paiement ou d’autre motif grave. Les montants déjà dus restent exigibles.

17. Responsabilité d’ATI

ATI répond du dommage direct causé par son dol ou sa faute grave. Dans la mesure permise par le droit impératif, ATI exclut sa responsabilité pour faute légère ainsi que pour les dommages indirects ou consécutifs.

Sous réserve des droits impératifs des consommateurs, ATI n’est notamment pas responsable :

• du Contrat de vente ou de son exécution entre Membres ;
• de l’exactitude des Annonces ou de l’état des véhicules ;
• du paiement du prix du véhicule, du transport ou d’un séquestre auprès d’un tiers ;
• des actes ou omissions des Membres ou de tiers ;
• de l’indisponibilité temporaire ou de la maintenance de la Plateforme, sauf dol ou faute grave d’ATI ;
• des suites KYC telles que décrites à l’article 14.

Aucune disposition des présentes CGV n’exclut une responsabilité qui ne peut être écartée en vertu du droit impératif applicable.

18. Indemnisation

Le Membre indemnisera et dégagera ATI de toute réclamation d’autres Membres ou de tiers résultant des Annonces, contenus, Offres, Contrats de vente ou mauvais usage de la Plateforme par le Membre, y compris les frais raisonnables de défense, sauf dans la mesure causée par le dol ou la faute grave d’ATI.

19. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.

20. Cession

ATI peut céder ou sous-traiter des droits et obligations découlant des présentes CGV. Les droits d’adhésion sont personnels au Membre et ne peuvent être cédés sans accord écrit préalable d’ATI.

21. Divisibilité

Si une disposition des présentes CGV est nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. La disposition nulle est remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus de l’intention et du but économique d’origine.

22. Droit applicable et for

Les présentes CGV et la relation entre ATI et le Membre sont régies par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Sous réserve des fors impératifs de protection des consommateurs auxquels il ne peut être renoncé, le for exclusif est Genève, Suisse.

Projet destiné à relecture juridique — exploitant : ATI SARL, Genève.